Conditions générales de vente

Application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestation de services qui sont passées à la société BELYNX sprl, établie à Rue Carrières 671, à 4910 THEUX, ci-après dénommée beLynx.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que beLynx n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. beLynx pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.belynx.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Offre & commande
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de beLynx, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de l’émission de celles-ci. Nos offres sont valables pour les quantité et textile repris dans celles-ci.
2.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de beLynx, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par beLynx.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par beLynx d’une acceptation écrite de la commande.
2.4. Une commande est validée auprès de beLynx dès réception de l’intégralité du montant dû, sauf conditions particulières et expressément écrites.
2.5. Toute annulation de commande dès confirmation de la vente (après émission de la facture) donne automatiquement le droit à une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande avec un minimum de 125 €.

Prix
3.1. Les prix de beLynx sont libellés en euros TVAC. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2. Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais d’ouverture supplémentaires pour toutes les commandes dont les fichiers seraient hors de nos standards ou non fournis sur support USB ou envoyés par email à info@belynx.be.
3.3. Pour récupérer une sauvegarde de l’un de vos fichiers, un montant de 5€ est demandé ; pour récupérer un fichier réalisé ou nettoyé par nos soins, un montant minimum de 75€ est demandé.
3.4. Les frais de livraison devront faire l’objet de conditions particulières expressément écrites.

Paiement
4.1. Les paiements s’effectuent de trois façons : en espèce ou Bancontact en magasin, par virement pour les ventes à distance. 
4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de beLynx, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1,5% par mois, avec un minimum de 50€.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant HTVA resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Délai & livraison
​5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de beLynx ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par beLynx.

Propriété intellectuelle
6.1. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de beLynx jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
6.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à beLynx pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
6.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par beLynx. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général sur toute œuvre utilisée.
6.4. En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par beLynx, le client s’engage à indemniser beLynx.

Garanties
7.1. beLynx garantit que les produits et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
7.2. Le client s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
7.3. La réception des produits du client ou de ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être contesté au moment de la livraison.
7.4. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée à beLynx dans les quinze jours de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
7.5. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours à partir de la découverte des vices par le client, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
7.6. Aucun produit ne peut être renvoyé à beLynx sauf accord préalable écrit de sa part.
7.7. En outre, la responsabilité de beLynx est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

Absence de droit de rétraction du client
8.1 En cas de fourniture de biens à un client, confectionné selon les spécifications du ce dernier ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit « Le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat ».

Force majeure
9.1. La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
9.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
9.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
9.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
9.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Limitation des responsabilités
10.1. Lorsque la prestation de services est terminée, beLynx n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues aux articles 6, 7 et 9. En conséquence, beLynx n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées au produit par le client ou n’importe qui en dehors du personnel de beLynx.

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Confidentialité

11.1. Tant le client que beLynx s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris les données de facturation.

Données à caractère personnel
12.1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par beLynx et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles beLynx collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
12.2. L’utilisateur autorise par ailleurs également beLynx à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
12.3. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de beLynx à sa clientèle.
12.4. beLynx conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
12.5. Sans préjudice de ce qui précède, beLynx s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
12.6. Les données conservées par beLynx peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Toute demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info@belynx.be) ou par courrier postal adressé à beLynx SPRL – Rue de l’Université 28 – 4000 Liège – Belgique.

Résolution de la vente
13.1. beLynx est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
13.2.  En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à beLynx de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

​Compétence
14.1. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de beLynx avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Droit applicable
15.1. Les relations contractuelles de beLynx avec le client sont régies par le droit belge.